Depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées au titre des heures supplémentaires effectuées par un salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €. Cette exonération profite-t-elle aux travailleurs frontaliers ? Réponse…
Travailleurs frontaliers : une exonération d’impôt pour vos heures supplémentaires !
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € par an et par salarié.
Le Gouvernement vient de préciser que cette exonération s’applique également aux salariés frontaliers qui résident en France et travaillent dans des pays auxquels la France est liée par des conventions fiscales prévoyant l’imposition en France des rémunérations du travail, pour les heures qu’ils effectuent au-delà de la durée légale du travail telle que prévue dans l’Etat où ils exercent leur activité.
Dans le cas où l’Etat en question ne fixe pas de durée légale de travail, il faut se référer à la durée prévue par une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Si ces documents fixent une durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures, seules les heures effectuées au-delà de 35 heure sont exonérées.
Notez enfin que cette exonération d’impôt profite aussi :
- aux personnes qui résident en France et qui travaillent à Monaco ;
- aux Français qui résident et travaillent à Monaco mais qui, au regard de la convention fiscale franco-monégasque, sont soumis à l’impôt sur le revenu en France.
Pour mémoire, rappelons que dans le cadre de la crise sanitaire, le plafond de 5 000 € est porté à 7 500 € pour les heures supplémentaires effectuées entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Concernant les heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire, la limite annuelle d’exonération reste fixée à 5 000 €.
Source : Réponse ministérielle Reitzer du 22 décembre 2020, Assemblée nationale, n°30208
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