Parce qu’elle a racheté les titres d’une société civile professionnelle (SCP) dont le siège est situé au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR), une notaire demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux créations et reprises d’entreprises dans ces mêmes zones. Ce que lui refuse l’administration fiscale qui ne voit ici ni création, ni reprise d’entreprise…
« Reprise » d’entreprise : administration fiscale vs juge de l’impôt !
Une notaire achète 1580 des 3160 parts d’une société civile professionnelle (SCP), soumise à l’impôt sur le revenu, dont le siège est situé au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR).
Parce que cet achat s’assimile, selon elle, à une reprise d’entreprise, elle demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux entreprises créées ou reprises en ZRR.
Ce que lui refuse l’administration fiscale, estimant qu’il n’y a reprise d’entreprise que dans les 2 hypothèses suivantes :
- création d’une structure juridiquement nouvelle ;
- rachat de plus de 50 % des titres de la société.
Or, ici, l’activité de la SCP s’est poursuivie sans création d’une structure juridique nouvelle, et la notaire n’a pas non plus racheté plus de 50 % des titres de cette société.
Dans ces circonstances, elle ne peut donc pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
Ce que conteste le juge qui rappelle que la reprise d’entreprise ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante, avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.
Une telle reprise ne suppose donc pas nécessairement et uniquement la création d’une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d’une société.
Dans cette affaire, la notaire a effectivement acheté 50 % du capital social de la SCP dont elle a été nommée co-gérante, ce qui, à la lecture des statuts, lui confère 50 % des droits de vote dans la société.
Parce qu’elle assure le contrôle et la direction de cette société, l’achat de titres réalisé par la notaire est assimilable à une reprise d’entreprise, et lui permet bien de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux entreprises créées ou reprises en ZRR.
Le redressement fiscal est donc annulé.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nancy du 24 septembre 2020, n°19NC00247
Notaires et ZRR : c’est quoi une « reprise » d’entreprise ? © Copyright WebLex – 2021
