Le propriétaire d’un bar-PMU, mis en location-gérance, refuse de reverser les recettes de l’activité PMU à sa locataire-gérante. A tort, selon cette dernière, à la lecture du contrat de location-gérance. Qui a raison ?
Contrat PMU vs contrat de location-gérance : lequel l’emporte ?
Un couple obtient l’autorisation de gérer un point PMU dans son bar. Ce « contrat PMU » prévoit que l’autorisation délivrée est personnelle, et qu’elle est incessible et intransmissible. Cette activité doit même faire l’objet d’une comptabilité séparée.
Par la ou acheter du kamagra online suite, le couple met en location-gérance le bar-PMU, pendant 10 ans, aux termes d’un contrat qui prévoit que les bénéfices réalisés dans l’exploitation sont acquis à la locataire-gérante.
A l’issue de cialis sans ordonnance suede la location-gérance, la locataire réclame au couple le versement de commissions sur les recettes du PMU.
A tort, pour le juge : il découle du contrat PMU que seul le couple peut percevoir les recettes tirées de l’activité du PMU. Par conséquent, la locataire-gérante ne peut pas prétendre au versement de commissions sur les recettes du PMU.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 novembre 2019, n° 18-17781
Location-gérance d’un bar : qui perçoit les recettes du PMU ? © Copyright WebLex – 2019
