Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, l’une d’elle intéresse spécifiquement les artisans…
Loi Energie et Climat : lutter contre les fraudes liées aux travaux énergétiques
De nombreux particuliers investissent dans des travaux de rénovation énergétique afin de réduire leur facture énergétique. Mais, comme l’a constaté la DGCCRF, de trop nombreuses fraudes sont commises en la matière.
Ainsi, des particuliers se retrouvent à devoir rembourser un crédit ayant servi à financer des travaux de rénovation énergétique, sans pouvoir bénéficier des aides de l’Etat promises par des artisans peu scrupuleux.
C’est pourquoi la DGCCRF a annoncé un accroissement des contrôles et le lancement d’une campagne de communication pour appeler les clients à la vigilance. Par ailleurs, elle a annoncé que les procédures pénales seront plus souvent mises en œuvre.
La Loi Energie et Climat comporte aussi une mesure visant à lutter contre les fraudes commises par certains artisans, qui concerne les certificats d’économie d’énergie (CEE). Ces certificats attestent que des travaux réalisés par un artisan labellisé RGE permettent à un propriétaire d’obtenir une aide financière de l’Etat.
Désormais, toute personne peut, dès à présent, signaler sans délai aux organismes délivrant le label RGE aux artisans tout manquement de ces derniers à la réglementation dont ils ont eu connaissance.
Les multiples sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des artisans ont aussi été alourdies. Par exemple, la sanction pécuniaire prévue en cas de non-respect de ses obligations liées aux CEE, après mise en demeure restée infructueuse, ne peut désormais pas excéder 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos et 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation (contre respectivement 2 % et 4 % auparavant).
Source : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les artisans ? © Copyright WebLex – 2019
