Par principe, les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement en Ile-de-France sont soumis à une taxe spéciale. Sous réserve que ces biens soient d’une surface minimum…
Taxe en Ile-de-France : une question de bien et de surface
Le propriétaire d’un immeuble à Paris comprenant un bureau de 83 mètres carrés et des locaux d’une superficie de 1 400 mètres carrés, qui regroupent 20 salles de 25 à 60 mètres carrés et 3 salles de commission, ainsi que divers espaces accessoires, le loue à une société.
Cette société les met à la disposition de tiers, en fournissant également des prestations associées, notamment de restauration et d’accueil, pour l’organisation de conférences, de séminaires ou d’actions de formation.
Ce propriétaire ne paie pas la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, rappelant que cette taxe ne s’applique pas :
- aux locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés ;
- aux locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés
- aux locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés ;
- et aux surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces locaux.
Mais l’administration considère au contraire que les locaux qu’elle loue à la société sont des bureaux, comme l’attestent les contrats de bail. Parce que la surface des locaux qu’elle considère affectés à usage de bureaux excède 100 m², ils doivent donc être soumis à la taxe spéciale.
Mais le juge considère ici, au contraire à son tour, que les locaux en question sont des locaux commerciaux, puisque destinés à la réalisation d’une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal.
Parce que le bureau est d’une superficie inférieure à 100 m² et parce que les autres locaux, commerciaux selon le juge, sont d’une superficie inférieure à 2 500 m², la taxe n’est pas due.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 417792
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : tout dépend du local (et de sa surface) ! © Copyright WebLex – 2019
