Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – 2025
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – 2025 https://gescompo.fr/wp-content/themes/movedo/images/empty/thumbnail.jpg 150 150 Gescompo https://secure.gravatar.com/avatar/b4dfe7c895078cbb840a2ef188c3f9ce?s=96&d=mm&r=g1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 5,00 % sauf dans l’Indre et Mayotte où le taux est de 3,80 % * Taxe communale additionnelle…