Dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une EURL, si vous constatez un déficit (industriel ou commercial), il viendra normalement s’imputer sur votre revenu global pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Normalement…
Déficit : imputable sur le revenu global, sous conditions…
Par principe, les bénéfices réalisés par une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont normalement imposables, chez l’associé, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Si, au titre d’un exercice, il constate un déficit d’exploitation, ce déficit vient, en application de la réglementation fiscale, diminuer le revenu global de l’associé pour le calcul de son impôt sur le revenu.
C’est ce que réclame l’associé unique d’une EURL, dans une récente affaire, mais que lui refuse l’administration fiscale : elle rappelle que la règle qui admet l’imputation du déficit sur le revenu global suppose la participation personnelle, continue et directe de l’associé (ou de l’un des membres du foyer fiscal) à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité de l’entreprise. Implication qui fait défaut ici selon elle…
Et, alors que l’associé a indiqué qu’il s’impliquait dans la gestion du personnel, le juge est allé dans le sens de l’administration fiscale : non seulement, relève-t-il, les éléments susceptibles de révéler la participation de l’associé à la gestion du personnel présentaient un caractère épisodique et non continu, mais, en outre, il n’établit de toutes les façons pas clairement sa participation à la gestion financière, comptable et administrative de la société.
En clair, le redressement fiscal de l’associé est confirmé : le déficit de l’activité n’est pas imputable sur son revenu global !
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2018, n° 408096
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