Lorsqu’il recourt aux services d’un artiste-auteur, le diffuseur doit, en principe, prélever et payer à l’Urssaf un certain nombre de cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération qu’il verse à l’artiste-auteur. Voici quelques précisions à ce sujet…
Rémunérer un artiste-auteur = payer des cotisations sociales ?
Lorsqu’un diffuseur verse sa rémunération à un artiste-auteur, il doit prélever et payer à l’Agessa (jusqu’en 2018) et à l’Urssaf (depuis le 1er janvier 2019) :
- les cotisations plafonnées et déplafonnées d’assurance vieillesse ;
- la CSG et la CRDS ;
- la contribution à la formation professionnelle de l’artiste-auteur.
Il remet alors à l’artiste-auteur un document comportant impérativement :
- son identité (nom et adresse de la personne physique ou morale qui verse la rémunération) ;
- l’organisme auquel il a versé lesdites cotisations et contributions ;
- les nom et prénoms de l’artiste-auteur ;
- l’adresse postale de l’artiste-auteur ;
- son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (le numéro de Sécurité sociale de l’artiste-auteur) ;
- la nature de l’activité artistique donnant lieu à rémunération ;
- le montant de la rémunération brute ;
- l’assiette, le taux et le montant des cotisations, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle précomptées ;
- le montant de la somme effectivement perçue par l’artiste-auteur ;
- la date de paiement de cette somme ;
- les éventuels montants pris en charge par l’Etat.
Le diffuseur doit certifier sur l’honneur l’exactitude de ces mentions. Il doit, en outre, conserver un double du document remis à l’artiste-auteur.
Toutefois, lorsque les revenus de l’artiste-auteur sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), le diffuseur peut être dispensé du précompte de ces cotisations et contributions sociales. Dans pareil cas, l’artiste-auteur doit lui présenter une dispense de précompte annuelle délivrée par l’Urssaf.
Cette dispense de précompte comporte impérativement :
- le nom patronymique, le nom d’usage et les prénoms de l’artiste-auteur ;
- son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (son numéro de Sécurité sociale) ;
- son numéro « SIRET » délivré lors de la demande de création d’activité d’artiste-auteur au centre de formalités des entreprises ;
- son adresse postale ;
- la signature du directeur de l’Urssaf.
L’artiste-auteur doit, en principe, accéder à cette dispense via le site www.urssaf.fr, dans son espace personnel.
Pour les 2 premières années d’activité artistique, si l’artiste-auteur souhaite déclarer ses revenus artistiques en BNC, l’Urssaf lui délivre un certificat administratif, suite à sa demande de création d’activité au centre de formalités des entreprises. Ce certificat vaut dispense de précompte pour les revenus artistiques de l’année civile en cours et pour les revenus artistiques de l’année suivante.
A titre exceptionnel, pour les revenus artistiques de 2019 et de 2020, dans le cas où l’artiste-auteur qui déclare ses revenus artistiques en BNC n’aurait pas reçu de dispense de précompte de l’Urssaf, il peut fournir à son diffuseur un avis de situation au répertoire du Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE).
Cet avis vaut dispense de précompte (pour les seules années 2019 et 2020). Il peut être obtenu sur le site www.avis-situation-sirene.insee.fr.
Source :
- Arrêté du 1er février 2019 modifiant l’arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l’article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux
- Arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs
Précompte des cotisations sociales des artistes-auteurs : qu’en retenir ? © Copyright WebLex – 2019
