Pour un député, la création du forfait post stationnement (FPS) est un problème pour les sociétés de location de véhicules qui se retrouvent à payer l’amende due en lieu et place de leurs clients, coupables de l’infraction. Le Gouvernement lui a donné la méthode à suivre pour mettre fin à ce problème…
Sociétés de location de véhicules : mettez à jour vos conditions générales de vente !
Un député a alerté le Gouvernement sur une conséquence dommageable, selon lui, de la création du forfait post stationnement (FPS), pour les sociétés de location de véhicules.
Auparavant, ces entreprises avaient la possibilité, en cas d’amende de stationnement, de désigner le locataire responsable de l’infraction pour que ce dernier la paye. Or, désormais, elles doivent d’abord acquitter le règlement du FPS, puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer les sommes dues.
Pour le député, cette situation est préjudiciable pour les sociétés de location de véhicules car, selon lui, toute clause qui introduirait dans les conditions générales des contrats de location la répercussion automatique de la charge FPS sur le client se verrait qualifiée, par les juges, de clause abusive au regard du droit de la consommation.
Or, cette situation remet en question la pérennité financière de ces entreprises car les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d’un véhicule. Le député a donc demandé au Gouvernement ce qu’il comptait faire pour remédier à cela.
Ce dernier rappelle que la création du FPS, mis en place depuis le 1er janvier 2018, vise à donner davantage de compétences aux collectivités locales.
Pour cela, le système est passé d’une logique de sanction pénale uniforme sur le plan national à une logique de redevance (le FPS) dont le montant est fixé librement par les collectivités locales.
Si le coupable de l’infraction souhaite contester le FPS, il doit d’abord déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois suivant sa notification. En cas de rejet, il a 1 mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant.
La création du FPS a été construite autour d’un redevable légal unique : le titulaire du certificat d’immatriculation (CI).
Dès lors, pour le Gouvernement, le problème soulevé par le député est contractuel, entre la société de location de véhicules (titulaires du CI de leurs véhicules) et ses clients. Il estime donc qu’il revient aux sociétés de location de véhicules de mettre à jour leurs conditions générales de vente. Le Gouvernement fait par ailleurs remarquer que cette adaptation des CGV, rendue nécessaire par la réforme, ne peut pas permettre de considérer que les nouvelles clauses seront abusives.
Pour information, le Gouvernement précise qu’il est possible de s’inspirer de la rédaction des contrats utilisés en Italie ou en Belgique qui s’appuient depuis de nombreuses années sur un système similaire au FPS.
Source : Réponse Ministérielle Deflesselles, Assemblée Nationale, du 29 janvier 2019, n° 15745
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