Un dirigeant achète des titres de sa société qu’il revend quelques jours plus tard. Ayant réalisé à cette occasion un gain non négligeable (plus-value), il le déclare comme tel dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Une erreur, selon l’administration, qui considère que le gain réalisé n’est pas une plus-value, mais un salaire. A tort ou à raison ?
Achat-revente de titres : comment est imposé le gain réalisé
Un fonds commun de placement propose au directeur financier d’une société d’acheter des titres de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle par l’intermédiaire d’une convention appelée « option d’achat dirigeant ».
Cette convention lui permet d’acheter, sous conditions et en contrepartie du paiement d’une indemnité d’immobilisation, un nombre d’actions prédéfini au prix unitaire de 1 €.
Quelques mois plus tard, le directeur décide de lever l’option d’achat et donc, d’acheter les actions au prix unitaire de 1 €, qu’il revend à une tierce personne, 4 jours plus tard, au prix unitaire de 3,54 €.
Puisqu’il a réalisé un gain (une plus-value) non négligeable à l’occasion de cette opération d’achat-revente, il le déclare comme tel dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.
Ce que conteste l’administration à l’occasion d’un contrôle fiscal : le gain réalisé ne doit pas être déclaré comme une plus-value, mais comme un revenu relevant de la catégorie des traitements et salaires.
Pour mémoire, la différence entre ces 2 qualifications (plus-value et traitements et salaires) est importante étant donné que ce n’est pas le même taux d’imposition qui s’applique.
Pour appuyer sa position, l’administration précise que :
- cette convention d’achat d’actions à prix préférentiel n’a été proposée au directeur qu’au regard de sa qualité de salarié de la société ;
- le directeur n’a pris aucun risque financier, la mise de départ (1 € par action) étant minime par rapport au gain attendu ;
- le directeur n’a pas eu à décaisser d’argent puisqu’au moment de l’achat, le fonds commun de placement lui a consenti un crédit-vendeur, ce qui lui a permis, concrètement, de régler le prix d’achat après la revente des actions.
Des arguments qui ne suffisent pas à convaincre le juge : d’une part, le directeur a pris un risque financier en ce qu’il a dû verser une indemnité d’immobilisation qu’il n’était pas certain de pouvoir récupérer. D’autre part, même si la convention d’option d’achat a été proposée au directeur en sa qualité de salarié de la société, l’écart existant entre le prix d’achat et le prix de vente des actions n’est pas assimilable à un avantage en argent imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Le redressement fiscal est donc annulé.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 22 janvier 2019, n°17VE00212
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