Jusqu’à présent, la prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie variait selon que le véhicule utilisé était un véhicule de transport sanitaire ou un taxi. Une société a estimé que ce critère était anticonstitutionnel et a réclamé sa suppression : a-t-elle obtenu gain de cause ?
Prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie : un critère anticonstitutionnel ?
La Loi prévoit que les frais de transport sont pris en charge par l’Assurance Maladie sur « la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire » du transport.
Il en résulte que le tarif pris en charge par l’Assurance Maladie est différent selon que le transport est effectué au moyen d’un véhicule sanitaire léger ou d’un taxi : le tarif pris en charge est, en effet, plus important lorsque le transport est effectué via un taxi, aux termes des conventions conclues avec l’Assurance Maladie.
Or, des entreprises possèdent une flotte mixte et d’autres une flotte composée exclusivement de taxis. Et les entreprises qui disposent d’une flotte mixte se voient systématiquement appliquer la prise en charge, moins élevée, prévue pour les véhicules sanitaires légers.
Pour une société, il s’agit d’une situation qui provoque une distorsion de concurrence entre les entreprises disposant d’une flotte mixte et les entreprises de taxis. Elle a donc estimé, et réclamé, que cette situation soit qualifiée d’anticonstitutionnelle, car violant le principe de la liberté d’entreprendre. Ce qu’a confirmé le Conseil Constitutionnel !
Source : Décision du Conseil Constitutionnel, QPC du 25 janvier 2019, n° 2018-757
Prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie : inégalitaire ? © Copyright WebLex – 2019
