Un député a demandé au Gouvernement si le propriétaire d’un logement meublé mis en location pouvait délivrer un congé pour reprise, s’il s’agit d’une société. Le Gouvernement vient de lui répondre : positivement ou négativement ?
Logement meublé et congé pour reprise : quelle est la réglementation ?
La Loi prévoit que lorsque le bailleur est une personne morale (c’est-à-dire une société notamment), il peut donner congé pour reprise d’un logement vide dans 2 cas :
- si le bailleur est une SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, par la société au profit de l’un des associés ;
- si le logement est en indivision, par tout membre de l’indivision.
Un député a alors demandé au Gouvernement si cette réglementation vaut également pour un logement meublé.
Celui-ci lui a répondu par la négative : la formulation de la Loi exclut la possibilité pour la société bailleresse de donner congé pour reprendre un logement meublé. Et la Loi ne connaît pas d’exception, même lorsque le bailleur est une SCI familiale ou lorsque le logement est en indivision, a rappelé le Gouvernement.
Source : Réponse Ministérielle Duby-Muller, Assemblée Nationale, du 11 décembre 2018, n° 4495
Logement meublé et congé pour reprise : pas pour les sociétés bailleresses ? © Copyright WebLex – 2019
