Une société spécialisée dans la conception de stations météo bénéficie, dans le cadre de ses activités de recherche, d’une aide remboursable versée par Bpifrance… qu’elle oublie de prendre en compte dans sa demande de crédit d’impôt recherche. Un oubli que n’a pas manqué de relever l’administration fiscale…
Crédit d’impôt recherche : des subventions à déduire ?
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal qui bénéficie, toutes conditions remplies, aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche.
Cet avantage fiscal est calculé sur la base des dépenses de recherche effectivement engagées (dépenses de personnel directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche, frais de brevet, etc.), déduction faite, le cas échéant, des subventions publiques obtenues.
C’est précisément ce qui vient d’être rappelé à une entreprise spécialisée dans la conception de stations météo à destination du monde agricole.
Cette entreprise a perçu une aide financière remboursable versée par la société Bpifrance dans le cadre d’un contrat de prêt à taux zéro.
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration s’est aperçue que l’entreprise n’avait pas tenu compte de cette subvention pour le calcul de son crédit d’impôt recherche : concrètement, cette aide financière n’est pas venue en déduction de ses dépenses de recherche.
Elle demande donc un remboursement partiel de l’avantage fiscal obtenu, ce que confirme le juge : l’aide consentie par Bpifrance doit être regardée comme une subvention publique indirecte dès lors que cet organisme est très majoritairement contrôlé par l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations.
Le redressement fiscal est donc maintenu.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Marseille du 17 janvier 2019, n°17MA00208
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