La Loi « Essoc », publiée en août 2018, a créé plusieurs rescrits en matière de taxes d’urbanisme, notamment concernant la taxe d’aménagement et la taxe sur la construction de bureaux en Ile-de-France. Des précisions viennent d’être apportées concernant ces 2 rescrits…
Un bref rappel…
Pour sécuriser au mieux les opérations d’aménagement et de construction, la Loi Essoc a créé 4 nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme.
Pour mémoire, un rescrit est un courrier adressé par un particulier ou une entreprise à l’administration fiscale pour l’interroger sur une problématique existante au regard d’un impôt ou d’une taxe, à charge pour l’administration d’apporter une réponse.
Ces nouveaux rescrits concernent :
- la taxe d’aménagement ;
- le versement pour sous-densité ;
- la taxe pour la création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France ;
- le financement de l’archéologie préventive.
Les modalités d’application des rescrits concernant la taxe d’aménagement et la taxe pour la création de bureaux en Ile-de-France viennent d’être publiées.
2 rescrits, 1 procédure unique…
Si vous envisagez de réaliser un projet immobilier d’une surface taxable supérieure à 50 000 m2, vous pouvez, au moment du dépôt de la demande de permis de construire, de permis d’aménager ou de déclaration préalable, demander à l’administration chargée de l’urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l’application à votre situation de certaines règles de droit (et donc sur l’application de la taxe d’aménagement et/ou de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France).
Pour mémoire l’administration chargée de l’urbanisme dans le département peut être :
- la direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer ;
- la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, dans les départements d’Outre-mer ;
- l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement, pour la région Ile-de-France.
Pour être recevable, ce rescrit doit comporter les informations suivantes :
- votre nom, ou la raison sociale de votre entreprise ;
- les références cadastrales de l’unité foncière objet de la demande ;
- les dispositions législatives, c’est-à-dire les règles de droit, dont vous souhaitez bénéficier ;
- une présentation précise et complète de la situation de fait objet de la demande, ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires.
Vous pouvez envoyer votre rescrit par tout moyen lui conférant une date de réception certaine, le plus simple étant de le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.
A réception de votre courrier, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour répondre de manière motivée.
Si votre demande est incomplète, l’administration vous invitera à fournir les éléments complémentaires qui lui sont nécessaires. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à compter de la réception par l’administration de vos éléments complémentaires.
Notez que la réponse de l’administration l’engage. Concrètement, une fois qu’elle a apporté une réponse à la question qui lui était posée (on dit qu’elle a pris formellement position sur la situation), elle ne pourra pas procéder à l’avenir à une rectification fiscale qu’elle fonderait sur une appréciation différente, sauf à ce qu’intervienne un changement dans la situation de fait ou un changement de législation.
Attention, vous ne pouvez présenter qu’une seule demande pour chaque projet immobilier.
Source :
- Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc)
- Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
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