Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite Loi Essoc, publiée en août 2018, prévoyait que l’administration fiscale devait rendre librement accessible au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières. Des précisions viennent d’être apportées…
Un libre accès pour certaines informations touchant aux valeurs foncières
Initialement, il était prévu que l’administration fiscale devait rendre librement accessible au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des 5 dernières années.
Des précisions sur les modalités d’application d’une telle publicité viennent d’être apportées.
Depuis le 31 décembre 2018, l’administration fiscale doit donc mettre gratuitement à disposition du public des informations concernant les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens immobiliers qui sont publiées au fichier immobilier au cours des 5 dernières années.
Pour chaque mutation, elle devra donc laisser en libre accès les informations suivantes, sous forme d’un fichier électronique standard pouvant être téléchargé :
- date et nature de la mutation ;
- prix ;
- adresse : numéro de voie, indice de répétition, type, code et libellé de la voie, code postal et libellé de la commune ;
- références cadastrales : code de la commune et du département, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens, numéro de volume et, si le bien objet de la mutation est situé en copropriété, nombre de lots et numéro de lot, dans la limite de 5 lots par mutation ;
- descriptif du bien dès lors qu’il a été déclaré à l’administration : surface Carrez, surface réelle, code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale.
Ces informations seront mises à jour une fois par semestre.
Enfin, retenez que la mise à disposition de ces informations ne pourra pas avoir pour effet de réidentifier la personne concernée. De plus, elles ne pourront pas faire l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche en ligne.
Source :
- Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc)
- Décret n°2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières
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