Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. La TVA ne fait pas exception. Nous vous proposons un rapide tour d’horizon des principales mesures…
TVA et prestations de télécommunications
Les règles de territorialité et de facturation pour les prestations de télécommunication rendues par un assujetti (généralement une entreprise) en faveur d’un non assujetti à la TVA (généralement un particulier) sont modifiées.
Par principe, en matière de services de télécommunication (services Internet) rendus aux particuliers, le régime de TVA applicable est celui où le client particulier réside habituellement. Désormais, il sera possible d’appliquer le régime de TVA du pays d’établissement de l’opérateur (sous réserve qu’il soit établi dans un pays membre de l’Union européenne) dès lors que le montant total des prestations rendues aux particuliers n’excède pas 10 000 € HT.
Au-delà de ce seuil, il faudra appliquer le régime de TVA du pays où réside le client.
Régime de TVA appliquée aux bons (directive « Vouchers »)
Il s’agit de transposer une directive européenne (au plus tard le 31 décembre 2018) qui a été adoptée dans le but d’harmoniser les règles de TVA applicables aux bons (à usage unique ou à usage multiple) dans les différents Etats membres de l’UE.
TVA et prestations de gestion des déchets
A compter du 1er janvier 2021, les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets ménagers et autres déchets assimilés, et l’ensemble des autres prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations bénéficieront du taux réduit de TVA à 5,5 % (contre 10 % actuellement).
TVA et fourniture de chaleur
Les activités de fourniture de chaleur sont taxées à 5,5 % lorsque la chaleur en question est produite au moins pour 50 %, à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération, sauf la chaleur issue de la cogénération pour la fraction qui provient de l’énergie fossile.
A compter du 1er janvier 2019, pour le calcul de ce seuil de 50 %, il est tenu compte de l’énergie solaire thermique.
Possibilité d’obtenir une remise gracieuse de TVA
Actuellement, demander une remise gracieuse en matière d’impôts ou taxes n’est possible qu’en matière d’impôts directs (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés par exemple). Inversement, il n’est pas possible de demander une remise de TVA ou de droits d’enregistrement, ou autres taxes assimilées et contributions indirectes.
A compter du 1er janvier 2019, pour éviter les risques de double imposition en cas de caractérisation d’un établissement stable en France d’une société étrangère, l’administration fiscale pourra, sous condition, accorder des remises gracieuses de TVA.
Source : Loi de Finances pour 2019, n° 2018-1317, du 28 décembre 2018 (articles 72, 73, 190, 18 et 132)
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