Vous développez votre acticité grâce au e-commerce : dans ce cas, vous êtes soumis à la réglementation de la vente à distance qui permet notamment aux agents de l’administration de contrôler vos produits. Cette procédure vient d’être précisée : à quel niveau ?
E-commerce : une procédure de contrôle (enfin) précisée !
Depuis le 1er juillet 2016, la Loi prévoit que, pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur Internet, les agents habilités de l’administration peuvent utiliser une identité d’emprunt.
Les conditions dans lesquelles ils procèdent à des contrôles dans ces circonstances devaient toutefois être précisées par un Décret qui vient (enfin) de paraître, cette mise à jour de la réglementation s’appliquant depuis le 13 décembre 2018.
Ce Décret prévoit, tout d’abord, que les agents de l’administration peuvent commander des marchandises sur les sites web pour procéder à des contrôles. Comme la Loi le prévoit, ils peuvent le faire sous une identité d’emprunt.
Ensuite, il est précisé qu’à réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis sous scellés. Sur ces scellés, il doit être apposé une étiquette d’identification portant notamment les indications suivantes :
- la dénomination sous laquelle la marchandise est mise à disposition ;
- la date et l’heure de la commande ;
- la date et l’heure de la livraison de la marchandise ;
- la date et l’heure de la constitution des échantillons et de la mise sous scellés ;
- l’identification de la personne à laquelle la marchandise a été commandée : s’il s’agit d’un particulier, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une société, sa raison sociale et l’adresse où elle est établie, ainsi que, le cas échéant, le nom du site de vente en ligne, lorsque ces informations sont connues ;
- le numéro d’ordre du prélèvement ;
- la signature de l’agent habilité.
Par ailleurs, il est aussi précisé que la commande et la livraison de la marchandise sont relatées dans un procès-verbal comportant, outre une description de la marchandise et l’indication du prix payé à la commande, y compris les frais de transport, les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, qualité et résidence de l’agent habilité ;
- la date et l’heure de la commande ;
- la date et l’heure de la livraison de la marchandise ;
- l’identification de la personne à laquelle la marchandise a été commandée : s’il s’agit d’un particulier, ses nom et prénoms, et, s’il s’agit d’une société, sa raison sociale et l’adresse où elle est établie, ainsi que, le cas échéant, le nom du site de vente en ligne, lorsque ces informations sont connues ;
- le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- le numéro d’ordre du prélèvement ;
- la signature de l’agent habilité.
Autre précision à connaître : un récépissé est adressé à la personne à laquelle la marchandise a été commandée. Elle est informée que cet achat a été effectué dans le cadre d’un contrôle officiel, qu’elle peut transmettre tous les éléments qu’elle juge utiles au service administratif et qu’en cas de non-conformité, les marchandises commandées devront être remboursées à l’administration. Le récépissé fait mention de la nature et de la quantité des marchandises commandées.
Si la marchandise commandée a permis la constitution de plusieurs échantillons, la personne à laquelle la marchandise a été commandée est avisée qu’un échantillon est tenu à sa disposition et conservé par le service administratif, dans ses locaux ou dans un lieu qu’il a désigné, en vue d’une expertise contradictoire.
Enfin, lorsque les analyses ou essais effectués sur l’échantillon ont permis d’établir sa non-conformité à la réglementation, le prix des échantillons payé par le service administratif lui est remboursé par la personne à laquelle la marchandise a été commandée.
Source : Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d’échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
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