La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », contient des dispositions propres au monde agricole. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître…
Loi Alimentation : mettre fin à la concurrence internationale déloyale
Certains agriculteurs étrangers pratiquent une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs français car ils ne sont pas tenus par les normes qui leur sont imposées.
Ainsi, des agriculteurs étrangers ont recours à des traitements par des produits phytopharmaceutiques ou à des antibiotiques comme activateurs de croissance interdits en France et dans l’UE.
Pour remédier à cette distorsion de la concurrence, qui constitue également une menace pour la santé publique et l’environnement, la Loi prévoit qu’il est désormais interdit de vendre ou de donner, en vue de la consommation humaine ou animale, des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
Loi Alimentation : en ce qui concerne le secteur viticole
Actuellement, les « opérateurs » qui utilisent un signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) subissent des contrôles, réalisés par des organismes habilités, pour vérifier qu’ils ont réellement le droit d’en utiliser un.
Par « opérateur », selon les termes de la Loi, il faut notamment comprendre toute personne qui participe effectivement à l’activité de conditionnement prévue par le cahier des charges d’un produit. Cela signifie qu’un conditionneur :
- dont le cahier des charges ne prévoit pas de dispositions particulières relatives à son activité n’est pas tenu de subir un contrôle par un organisme habilité à le faire ;
- dont le cahier des charges prévoit des dispositions particulières relatives à son activité est tenu de subir un contrôle par un organisme habilité à le faire.
Or, seule une minorité des cahiers des charges des vins sous IGP prévoit des dispositions particulières pour les activités de conditionnement.
Dès lors, les conditionneurs dont l’activité n’est pas visée par le cahier des charges de ces IGP ne sont pas soumis aux contrôles applicables aux autres SIQO, ce qui crée une concurrence déloyale.
Pour remédier à cela, la Loi prévoit désormais que toute personne qui réalise une activité de conditionnement prévue ou non par un cahier des charges de produits vitivinicoles bénéficiant d’une SIQO est un « opérateur » au regard de la Loi.
Par conséquent, tous les conditionneurs du secteur vitivinicole sont soumis aux contrôles applicables aux SIQO.
Loi Alimentation : focus sur la certification environnementale
L’agro écologie est un mode de production agricole qui vise à diminuer la pression environnementale (réduction de gaz à effet de serre, limitation du recours aux produits phytosanitaires, etc.) et à préserver les ressources naturelles (eau, énergie, éléments minéraux, etc.). Depuis 2014, l’agro écologie figure parmi les objectifs de la politique agricole nationale.
La Loi Alimentation précise que la démarche de valorisation de l’agréo écologie promue par la France s’appuie sur la certification environnementale (pour mémoire, il existe 3 niveaux de certifications environnementales, qu’il peut être intéressant d’obtenir pour attirer une clientèle souhaitant valoriser la production agricole protectrice de l’environnement).
Autre mesure relative à la certification environnementale : la Loi Alimentation prévoit qu’un Décret devra lister les conditions dans lesquelles, au plus tard le 30 janvier 2030, tous les cahiers des charges des SIQO imposeront l’obtention de la certification environnementale. Ce Décret devra être publié avant le 1er janvier 2021 au plus tard.
Pour mémoire, parmi les signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO), il existe, par exemple, la mention « agriculture biologique », la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale », ou encore la mention « label rouge ».
Loi Alimentation : création d’un droit à l’injection de biogaz !
La méthanisation aux fins d’injection de biogaz dans les réseaux de gaz naturel est triplement bénéfique, comme le rappelle le Gouvernement :
- elle assure un complément de revenu aux agriculteurs ;
- elle « verdit » le gaz consommé et participe à l’objectif de décarbonisation de l’économie ;
- elle permet de stocker facilement et durablement de l’énergie renouvelable.
Mais le raccordement des installations de biogaz des exploitations agricoles aux réseaux de gaz naturel nécessite parfois, lorsque le réseau n’est pas en capacité de recevoir ce biogaz, des travaux de renforcement (mise en place de rebours permettant la remontée du biogaz dans le réseau, changement de diamètre de la canalisation existante, etc.).
Pour remédier à cette difficulté, la Loi Alimentation crée un droit à l’injection pour les installations de biogaz situées à proximité d’un réseau de gaz naturel.
Les gestionnaires de réseaux devront effectuer les travaux de renforcement requis. Les coûts de ce raccordement seront couverts par le tarif d’utilisation acquitté par l’ensemble des consommateurs, dans une proportion fixée par un Décret non encore publié à l’heure où nous rédigeons cet article.
Source : Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (articles 38, 44, 47 et 94)
Loi Alimentation : les mesures pour les agriculteurs © Copyright WebLex – 2018
