Saviez-vous qu’il existe un médiateur des entreprises, intervenant dans les relations interentreprises et les marchés publics ? Et saviez-vous que son rôle vient d’être étendu dans les différends de toute sorte qui peuvent opposer les administrations et les entreprises ? De quoi s’agit-il concrètement ?
Médiation entre les entreprises et les administrations : une expérimentation
Il existe un médiateur des entreprises, nommé par le ministre de l’économie, chargé de les aider à résoudre leurs différends entre elles et/ou avec les administrations dans le cadre d’une commande publique. Son intervention est gratuite et se veut rapide (moins de 3 mois).
Depuis le 29 octobre 2018, le rôle de ce médiateur a été étendu, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, à tous les différends pouvant opposer les entreprises du secteur de la construction, du secteur de l’industrie manufacturière ou du secteur de l’information et de la communication aux :
- administrations et établissements publics de l’Etat ;
- collectivités locales ;
- organismes de sécurité sociale.
Par souci de commodité, nous appellerons tous ces possibles « opposants » : « l’administration ».
Mais attention, seules certaines régions sont concernées par cette expérimentation :
- Centre-Val de Loire ;
- Grand Est ;
- Normandie ;
- Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le médiateur des entreprises est saisi, ou par l’entreprise, ou par l’administration qui l’oppose via le formulaire accessible sur son site internet : www.mieist.bercy.gouv.fr. Elle comprend :
- l’identité et l’adresse de la personne présentant la demande ;
- l’administration et, le cas échéant, le service compétent au sein de celle-ci, ou l’entreprise avec laquelle cette personne a un différend ;
- l’objet du différend ;
- l’engagement de confidentialité ;
- le cas échéant, tout élément utile à la résolution du différend.
A moins qu’il estime que la demande de médiation est manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe, par tout moyen, l’autre partie de l’existence de cette demande et sollicite sa participation à la médiation.
Si cette autre partie ne répond pas dans un délai de 2 mois suivant son information, elle est réputée rejeter la demande de médiation.
Notez qu’à partir du moment où les parties en désaccord conviennent par écrit de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à partir du jour de la 1ère réunion de médiation, les délais de recours contentieux sont interrompus. Ils ne recommencent à courir qu’à compter de la date à laquelle la médiation est déclarée terminée (par l’une des parties, les 2 ou le médiateur).
Les délais de prescription, qui ont eux aussi été interrompus, recommencent alors à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.
En avril 2021, le médiateur dressera un rapport d’évaluation qu’il remettra au Parlement afin d’apprécier notamment le nombre d’entreprises et d’administrations qui auront recouru à ce dispositif.
Source :
- Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, article 36
Désaccord avec l’administration : pensez à la médiation ! © Copyright WebLex – 2018
