Régime d’imposition des entreprises

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA)

Année 2017

Les seuils ci-dessous mentionnés sont applicables pour l’imposition des bénéfices 2017.

Pour les entreprises commerciales (BIC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

• le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels (bénéficiant du régime de la franchise en base TVA) dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à :

•      o  82 800 € (ou seuil majoré de 91 000 € si le CA de 2015 n’a pas excédé 82 800 €) pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      o  33 200 € (ou seuil majoré de 35 200 € si le CA de 2015 n’a pas excédé 33 200 €) pour les prestataires de services ;

• le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :

•      o  789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      o  238 000 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié;

TVA :

• le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :

•      o  82 800 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 91 000 € ;
•      o  33 200 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 35 200 € ;

• le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :

•      o  789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
•      o  238 000 € pour les prestataires de services ;

• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne sera pas applicable si le montant de taxe exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 €.

Pour les entreprises non commerciales (BNC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

• le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels (bénéficiant du régime de la franchise en base TVA) dont le CA de l’année précédente est inférieur à 33 200 € (ou seuil majoré de 35 200 € si le CA de 2015 n’a pas excédé 33 200 €) ;
• le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite ;

TVA :

• le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 33 200 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 35 200 € ;
• le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :

•      o  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 42 900 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 52 800 € ;
•      o  il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 17 700 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 21 300 € ;

• le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 238 000 € ;
• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Sources :

• article 50-0 du Code Général des Impôts
• article 302 septies A du Code Général des Impôts
• article 293 B du Code Général des Impôts
• article 96 du Code Général des Impôts
• article 152 ter du Code Général des Impôts