Le coin du dirigeant

Les sociétés civiles immobilières (SCI) qui sont propriétaires de locaux meublés sont-elles totalement exonérées de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ? Ça dépend… Majoration de taxe d’habitation : qui occupe le logement ? Les communes peuvent décider, toutes conditions par ailleurs remplies, d’instaurer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences…

De nombreux terrains sont aujourd’hui laissés à l’abandon : dans une telle situation, le maire peut-il faire procéder d’office à un débroussaillement ? Si oui, peut-il imposer aux propriétaires de le payer ? Réponses… Débroussaillage d’un terrain : rappel de la réglementation Par principe, tout propriétaire privé d’un terrain est responsable de son entretien. En…

Les sommes versées à un travailleur indépendant en cas de maladie en rapport avec une affection longue durée (ALD) dans le cadre d’un contrat d’assurance complémentaire facultatif (dit « loi Madelin ») sont-elles exonérées d’impôt ? Réponse… TNS et affection longue durée (ALD) : qui verse vos indemnités journalières ? Actuellement, les indemnités journalières qui…

Un couple décide de vendre le domicile conjugal et de se partager le produit de cette vente, avant d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Vont-ils devoir payer un droit de partage ? Peut-être… Vente immobilière et divorce : est-il possible d’échapper au droit de partage ? Il arrive fréquemment que des époux, mariés…

Jusqu’à présent, lorsqu’un automobiliste recevait une amende de stationnement, il devait la payer avant de pouvoir la contester. Cette procédure est-elle toujours d’actualité ? Réponse… Contester une amende de stationnement : fin du paiement obligatoire préalable ! Depuis le 1er janvier 2018, pour pouvoir contester une amende de stationnement, il faut d’abord commencer par la…