Archives des Le coin du dirigeant - GESCOMPO https://gescompo.fr/category/le-coin-du-dirigeant/ Expert-Comptable - Région Nantaise Thu, 26 Jun 2025 00:00:00 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.1.7 https://gescompo.fr/wp-content/uploads/2019/07/favicon-32x32.png Archives des Le coin du dirigeant - GESCOMPO https://gescompo.fr/category/le-coin-du-dirigeant/ 32 32 Délai de reprise et fausse domiciliation fiscale : précisions utiles https://gescompo.fr/delai-de-reprise-et-fausse-domiciliation-fiscale-precisions-utiles/ Thu, 26 Jun 2025 00:00:00 +0000 https://gescompo.fr/delai-de-reprise-et-fausse-domiciliation-fiscale-precisions-utiles/ La loi de finances pour 2025 a étendu l’application du délai de reprise allongé de 10 ans de l’administration fiscale à l’ensemble des situations dans lesquelles l’administration remet en cause une fausse domiciliation fiscale à l’étranger. Quelles sont les situations concernées ? Réponse du Gouvernement… Délai de reprise de 10 ans : la notion de […]

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]]> Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : clap de fin ? https://gescompo.fr/dematerialisation-de-la-procedure-denregistrement-clap-de-fin/ Thu, 26 Jun 2025 00:00:00 +0000 https://gescompo.fr/dematerialisation-de-la-procedure-denregistrement-clap-de-fin/ Initialement prévue au plus tard le 1er juillet 2025, l’obligation de déclarer (et de payer) par voie dématérialisée les dons manuels, les successions ou encore les cessions de droits sociaux vient d’être annulée. Voilà qui mérite quelques éclaircissements… Droits d’enregistrement : la dématérialisation est finalement abandonnée La loi de finances pour 2020 a confié au […]

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]]> Correction tardive d’une déclaration d’impôt = réclamation contentieuse ? https://gescompo.fr/correction-tardive-dune-declaration-dimpot-reclamation-contentieuse/ Tue, 24 Jun 2025 00:00:00 +0000 https://gescompo.fr/correction-tardive-dune-declaration-dimpot-reclamation-contentieuse/ Dans une affaire récente, le juge de l’impôt vient de rappeler que toute correction effectuée au titre d’une déclaration d’impôt après le délai légal de déclaration devient automatiquement une réclamation contentieuse. Quelles conséquences, notamment au regard du droit à l’erreur ? Corriger ses impôts hors délai : une réclamation contentieuse ? Un couple fiscalement domicilié […]

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]]> Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan ! https://gescompo.fr/reforme-de-la-solidarite-fiscale-des-ex-conjoints-cest-lheure-du-bilan/ Fri, 20 Jun 2025 00:00:00 +0000 https://gescompo.fr/reforme-de-la-solidarite-fiscale-des-ex-conjoints-cest-lheure-du-bilan/ Un an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints ou ex-partenaires, l’administration fiscale dresse un bilan positif de cette réforme, adoptée à l’unanimité. Que faut-il en retenir ? Décharge de solidarité fiscale des ex-conjoints : bilan 1 an après la réforme Par principe, les époux mariés (quel […]

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]]> Abonnement gaz et électricité : un régime fiscal bientôt modifié ? https://gescompo.fr/abonnement-gaz-et-electricite-un-regime-fiscal-bientot-modifie/ Fri, 13 Jun 2025 00:00:00 +0000 https://gescompo.fr/abonnement-gaz-et-electricite-un-regime-fiscal-bientot-modifie/ La loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal applicable à l’électricité et au gaz à compter du 1er août 2025. Des précisions sont apportées concernant les modalités d’entrée en vigueur de ces dispositions. Voilà qui mérite quelques éclaircissements… TVA et accises sur le gaz et l’électricité : brefs rappels Pour rappel, la […]

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