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Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?
Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ? 150 150 Gescompo

Dernier acte et conclusion pour « l’affaire » des steaks au soja et des saucisses végétales. Le Conseil d’État s’est prononcé sur le sujet et sur les textes qui interdisaient l’utilisation des dénominations animales pour désigner les denrées végétales. Quelle solution a-t-il donnée ? Steak de soja, saucisses végétales : ce n’est pas interdit ! Pour rappel, le Gouvernement avait,…

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Véhicule mis à disposition par l’employeur : avantage en nature systématique ?
Véhicule mis à disposition par l’employeur : avantage en nature systématique ? 150 150 Gescompo

La mise à disposition d’un véhicule par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature dès qu’il peut en faire usage pour des déplacements privés, soumis à cotisations sociales. Mais qu’en est-il lorsque le véhicule est mis à disposition de façon permanente par un tiers par rapport à l’employeur ? Réponse du juge… Mise à disposition…

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Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?
Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ? 150 150 Gescompo

Avant la cession des titres, une SARL est transformée en SAS. L’acquéreur acquitte les droits d’enregistrement dus en appliquant les règles propres aux cessions d’actions. Ce que conteste l’administration qui, elle, calcule les droits dus en appliquant les règles propres aux cessions de parts sociales. Elle se retranche derrière l’inopposabilité de la transformation de http://vt.com.hk/price-keflex-500mg/ la…

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Mayotte : quel montant minimum garanti pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ?
Mayotte : quel montant minimum garanti pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ? 150 150 Gescompo

Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire (ETT) vient d’être publié pour Mayotte. Quel est son montant pour 2025 ? Garantie financière des ETT à Mayotte : un montant minimal de 112 231 € Pour mémoire et comme en France métropolitaine, toutes les entreprises de travail temporaire situées à Mayotte doivent elles…

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Fichier FICOBA : retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligne !
Fichier FICOBA : retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligne ! 150 150 Gescompo

Depuis le 6 janvier 2025, l’accès au fichier FICOBA qui recense la liste des comptes bancaires ouverts en http://www.ncaie.org/es/comprar-viagra-italia/ France est facilité pour les titulaires des comptes bancaires. Explications… Fichier FICOBA : brefs rappels Pour rappel, le FICOBA est une base de données qui compile l’ensemble des comptes bancaires (comptes courants, comptes épargnes, etc.) ouverts en France.…

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