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Contrôle fiscal et délais à respecter : même par l’administration fiscale ?
Contrôle fiscal et délais à respecter : même par l’administration fiscale ? 150 150 Gescompo

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, vous bénéficiez d’un droit de réponse lorsque l’administration vous notifie des rectifications fiscales. L’administration, quant à elle, est tenue de vous répondre sans pour autant être astreinte à un délai précis. Sauf dans certains cas… Contrôle fiscal : un délai de réponse de 60 jours francs pour l’administration Pour rappel,…

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Artisans et label RGE : des critères de qualification revisités
Artisans et label RGE : des critères de qualification revisités 150 150 Gescompo

Les artisans qui souhaitent obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier leurs clients du crédit d’impôt pour la transition énergétique ou de l’éco-PTZ destiné au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens doivent justifier de critères de qualification, qui viennent d’être redéfinis… Artisans : des critères de qualification RGE…

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Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié
Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié 150 150 Gescompo

Pour les assister dans leurs missions, les commissaires de justice (anciennement huissiers et commissaires-priseurs) peuvent faire appel à des clercs, pour lesquels le statut, qui se devait d’être précisé et uniformisé depuis la création du métier de commissaire de justice, vient d’être précisé… Clercs significateurs et habilités aux constats : mise en place des statuts différenciés…

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Sécurité contre les risques d’incendie et de panique : les parcs de stationnement aussi concernés
Sécurité contre les risques d’incendie et de panique : les parcs de stationnement aussi concernés 150 150 Gescompo

Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières et notamment à une obligation de sécurité contre l’incendie et la panique. Cette obligation peut également s’étendre aux parcs de stationnements couverts, sous réserve de respecter des critères qui viennent d’être modifiés par le Gouvernement… Parcs couverts de stationnement dans les ERP = obligation…

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Distribution de carburant : un suivi à assurer…
Distribution de carburant : un suivi à assurer… 150 150 Gescompo

Pour l’application de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), les distributeurs de carburants doivent assurer un suivi des gazoles et essences utilisés pour les besoins de leurs clients. Et le secteur de la pêche est aussi concerné, selon des modalités qui viennent d’être précisées. TIRUERT : un suivi des gazoles…

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