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Faire construire sa maison et bénéficier d’une exonération de taxe foncière ?
Faire construire sa maison et bénéficier d’une exonération de taxe foncière ? 150 150 Gescompo

Un couple fait construire une maison. A l’issue des travaux, il adresse une réclamation à l’administration pour demander à bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière réservée aux constructions nouvelles. L’administration refuse, faute pour le couple d’avoir respecté les conditions pour en bénéficier… Une exonération sous réserve du respect d’un délai de 90 jours !…

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Contrôle fiscal d’une société + revenus distribués = dénonciation obligatoire ?
Contrôle fiscal d’une société + revenus distribués = dénonciation obligatoire ? 150 150 Gescompo

L’administration demande à une société de dénoncer les personnes ayant perçu des sommes d’argent déduites à tort de son résultat imposable… ce qu’elle ne fait pas. Elle lui applique donc l’amende prévue dans cette situation… ce que la société conteste. A tort ? Contrôle fiscal d’une société : pas de dénonciation = amende ! A…

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Loi Elan : focus sur les litiges liés à l’urbanisme
Loi Elan : focus sur les litiges liés à l’urbanisme 150 150 Gescompo

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui visent à diminuer les litiges liés à l’urbanisme qui engorgent les tribunaux et ralentissent les projets de construction. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître… Loi Elan : le…

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Loi Elan : focus sur la simplification des règles d’urbanisme
Loi Elan : focus sur la simplification des règles d’urbanisme 150 150 Gescompo

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent aux documents d’urbanisme (PLU, carte communale, etc.) et aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, etc.). Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Loi Elan :…

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CVAE : faut-il prendre en compte les versements retraite ?
CVAE : faut-il prendre en compte les versements retraite ? 150 150 Gescompo

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise les versements qu’elle effectue auprès de l’association inter-entreprises de retraite. Incompréhension de la société pour qui ces versements rémunèrent une prestation de service d’assurance, et qui sont donc déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée. Qui a…

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