Actu Juridique

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes précises de sécurité contre les risques d’incendie, dont certaines ont trait à la mise en place d’un dispositif d’alerte des services d’incendie et de secours. Cette dernière catégorie de normes vient de faire l’objet d’une actualisation. Explications. ERP et sécurité incendie : une prise en…

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes (CAC) lorsqu’elles dépassent des seuils fixés par la Loi. Ces seuils vont-ils être revus ? Réponse du Gouvernement… CUMA et désignation d’un commissaire aux comptes : des seuils (in)variables ? Pour rappel, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) sont tenues…

L’épidémie de Covid-19 n’a toujours pas fini de faire parler d’elle. Alors que la campagne automnale de vaccination approche, la résurgence des contaminations oblige le Gouvernement à s’adapter… Covid-19 : le calendrier des vaccinations bousculé Le nombre de contaminations à la Covid-19 est reparti à la hausse ces derniers mois. Ce qui a poussé le…

L’accessibilité aux services téléphoniques est un enjeu d’inclusion très important, notamment pour les personnes en situation de handicap. D’où la mise en place d’une solution (obligatoire) d’accessibilité téléphonique universelle pour les entreprises… Création d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle En 2016, une obligation d’accessibilité des services téléphoniques des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250…

Le bail commercial conclu entre un propriétaire et un exploitant d’une résidence de tourisme obéit à des règles spécifiques… Récemment, le juge a été interrogé sur la possibilité de résilier un tel contrat à l’expiration d’une période triennale, lorsque ce bail est un bail renouvelé ? Réponse du juge… Bail commercial dans une résidence de…