Les actualités

Taux de l’intérêt légal 150 150 Gescompo

Taux de l’intérêt légal

Taux de l’intérêt légal Année 2017 Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2ème semestre 2017 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,94 % Pour tous les autres cas : 0,90 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard…

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – Année 2017 150 150 Gescompo

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – Année 2017

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière Année 2017 1/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et…

Dispositif Pinel – Plafonds de loyer et de ressources – Année 2017 150 150 Gescompo

Dispositif Pinel – Plafonds de loyer et de ressources – Année 2017

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » Barème 2017 Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 19/S », dans laquelle S est la surface du…

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans – RSI 150 150 Gescompo

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans – RSI

Tableau des cotisations sociales dues par les artisansRégime social des indépendants (RSI) Année 2017 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017 Cotisation Base de calcul Artisan Maladie-maternité Montant du revenu professionnel inférieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale)* 3 % à…

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels – RSI 150 150 Gescompo

Tableau des cotisations sociales dues par les industriels – RSI

Tableau des cotisations sociales dues par les industrielsRégime social des indépendants (RSI) Année 2017      1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017 Cotisation Base de calcul Industriel Maladie-maternité Montant du revenu professionnel inférieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale)* 3 %…

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants- RSI 150 150 Gescompo

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants- RSI

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçantsRégime social des indépendants (RSI) Année 2017      1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017 Cotisation Base de calcul Commerçant Maladie-maternité Montant du revenu professionnel inférieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale)* 3 %…

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales 150 150 Gescompo

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales

Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales Année 2017      1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017 Cotisation Base de calcul Taux Organisme de recouvrement Maladie-maternité Montant du revenu professionnel inférieur à 27 460 € 3 à 6,50 % * RSI Montant du revenu professionnel supérieur…

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens – Année 2017 150 150 Gescompo

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens – Année 2017

Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens Année 2017 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017 Cotisation Base de calcul Taux Organisme de recouvrement Maladie-maternité Montant du revenu professionnel 3 % à 6,50 % * RSI Allocations familiales** Montant du revenu professionnel Taux variable Urssaf Retraite…

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremer 150 150 Gescompo

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremer

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremerRégime social des indépendants (RSI) Année 2017 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017 Cotisation Base de calcul Artisan Maladie-maternité Montant du revenu professionnel inférieur à 27 459,60 € (soit 70 % du Plafond de la Sécurité Sociale)…

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » 150 150 Gescompo

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » Barème 2017      1- Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m². Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants : pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues…

Tableau des cotisations « chômage-intempéries » 150 150 Gescompo

Tableau des cotisations « chômage-intempéries »

Tableau des cotisations « chômage-intempéries » Période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 Catégories d’entreprises Assiette de cotisation Taux de cotisation Gros œuvre et travaux publics Intégralité des salaires versés par l’entreprise, après déduction d’un abattement de 78 084 € 0,98 %* Second œuvre 0,21 %* * Ce taux peut être éventuellement diminué…

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2017 150 150 Gescompo

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2017

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2017 Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2017, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes : Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2017 (sans personne à charge) Tranche…

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) 150 150 Gescompo

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) Année 2016 Période Index Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017) 105,2 Novembre 2016 (JO du 15 février 2017) 104,9 Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017) 104,8 Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016) 104,8 Août 2016 (JO du 17 novembre 2016) 104,7 Juillet…

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) 150 150 Gescompo

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux)

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) Année 2016 Période Index Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017) 103,7 Novembre 2016 (JO du 15 février 2017) 103,3 Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017) 103,0 Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016) 102,6 Août 2016 (JO du 17 novembre 2016) 102,3 Juillet 2016 (JO…

Indice des loyers commerciaux 150 150 Gescompo

Indice des loyers commerciaux

Indice des loyers commerciaux Année 2016 L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail. 1/ Année 2016 Période Indice Variation sur 1 an 4ème…

Indices divers de la construction 150 150 Gescompo

Indices divers de la construction

Indices divers de la construction Année 2016 Indice TRBT – Transport bâtiment Période Index Décembre 2016 (JO du 21 mars 2017) 103,3 Novembre 2016 (JO du 15 février 2017) 102,9 Octobre 2016 (JO du 14 janvier 2017) 102,5 Septembre 2016 (JO du 21 décembre 2016) 102,4 Août 2016 (JO du 17 novembre 2016) 102,0 Juillet…

Indice du coût de la construction 150 150 Gescompo

Indice du coût de la construction

Indice du coût de la construction Année 2016 Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953). 1/ Année 2016   Période Indice Variation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres 4ème trimestre 2016 1645 0,98 % 1631,25 3ème trimestre 2016 1643 2,18 % 1627,25…

Indice des loyers des activités tertiaires 150 150 Gescompo

Indice des loyers des activités tertiaires

Indice des loyers des activités tertiaires Année 2016 L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur. 1/ Année 2016   Période Indice Variation sur…

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements 150 150 Gescompo

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements Année 2016 Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2010 1/ Année 2016   Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an 4ème trimestre 2016 107,0 0,1 % 0,9 % 3ème trimestre 2016 107,0 0,3 % 0,8 % 2ème trimestre 2016…

Taux des prélèvements sociaux 150 150 Gescompo

Taux des prélèvements sociaux

Taux des prélèvements sociaux Année 2017 Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d’un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une…

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques 150 150 Gescompo

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques Barème 2017 applicable au titre des revenus 2016 Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2016 CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,410 x km (0,245 x km) 824 0,286…

Indemnités forfaitaires petits déplacements 150 150 Gescompo

Indemnités forfaitaires petits déplacements

Indemnités forfaitaires petits déplacements Barèmes applicables au 1er janvier 2017 Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier…

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs – Année 2017 150 150 Gescompo

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs – Année 2017

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs Année 2017 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2017 Cotisation Base de calcul Artisan Maladie-Maternité-Invalidité-Décès Montant du revenu 1,15 % Retraite de base   6,90 % Retraite complémentaire Classe spéciale 449 € Classe A 898 € Classe B 1 796…

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires – Année 2017 150 150 Gescompo

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires – Année 2017

Taux des cotisations sociales des clercs et employés de notaires Année 2017 Tableaux récapitulatif des charges sociales salariales et patronales applicables au 1er janvier 2017. Les clercs et employés de notaire relèvent pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès d’un régime spécial de sécurité sociale géré par la caisse de retraite et de…

Dispositif Duflot – Plafonds de loyer et de ressources 150 150 Gescompo

Dispositif Duflot – Plafonds de loyer et de ressources

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » Barème 2017 Plafonds de loyer Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 19/S », dans laquelle S est la surface du…

Dispositif Scellier – Plafonds de loyers et de ressources 150 150 Gescompo

Dispositif Scellier – Plafonds de loyers et de ressources

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » Barème 2017 Plafonds de loyer Pour 2017, les plafonds au m2 (charges non comprises) sont les suivants : Dispositif « Scellier classique » : Investissements réalisés avant 2011 Investissements réalisés à partir de 2011 zone A : 23,13 €…

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire 150 150 Gescompo

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire

Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire Dans les secteurs des hôtels, restaurants, cafés, bowlings, la base de calcul des cotisations est constituée soit par le salaire réel si le personnel est rémunéré au fixe, soit par un montant forfaitaire lorsque le personnel est uniquement rémunéré en pourboires.…

Frais supplémentaires de repas 150 150 Gescompo

Frais supplémentaires de repas

Frais supplémentaires de repas Année 2017 Frais de repas Montant Valeur du repas pris à domicile 4,75 € TTC Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable 18,40 € TTC 1/ Bénéfices industriels et commerciaux Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de…

Barème de l’impôt sur le revenu 2017 appliqué aux revenus 2016 150 150 Gescompo

Barème de l’impôt sur le revenu 2017 appliqué aux revenus 2016

Barème de l’impôt sur le revenu 2017appliqué aux revenus 2016 Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2016 est le suivant : Fraction du revenu imposable (une part) Taux N’excédant pas 9 710 € 0 % > 9 710 € et ≤ 26 818 € 14 % > 26 818…

Tarification collective du risque ATMP 150 150 Gescompo

Tarification collective du risque ATMP

Tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale Année 2017 Consulter nos annexes pour connaître le tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnels :      –  des industries de la métallurgie ;      –  des industries du bâtiment et des…