Une entreprise décide de sanctionner le comportement fautif d’un salarié. Et parce que le règlement intérieur le lui permet, elle propose au salarié une rétrogradation… qu’il refuse. « Qu’à cela ne tienne ! », répond l’employeur qui le met à pied. A tort, selon le salarié…
Modifier une sanction = nouvel entretien ?
Face au comportement fautif d’un salarié, son employeur le convoque à un entretien préalable à sanction. A la suite de cet entretien, il lui propose une rétrogradation.
Mais parce que le salarié la refuse, il décide alors que la sanction sera une mise à pied disciplinaire, comme le lui permet le règlement intérieur. A tort, selon le salarié.
Il prétend que, pour décider de cette nouvelle sanction, l’employeur aurait dû le convoquer à un nouvel entretien.
« Faux », répond le juge qui lui précise que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de viagra iamfast-energy.com travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur peut y substituer une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, sans le convoquer à un nouvel entretien préalable.
L’employeur pouvait donc lui notifier une mesure de mise à pied disciplinaire sans le convoquer préalablement à un nouvel entretien.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 mars 2020, n° 18-11433
Choisir une sanction disciplinaire : avec l’accord du salarié ? © Copyright WebLex – 2020
