Pénalités logistiques : des précisions de l’administration

Pénalités logistiques : des précisions de l’administration

Pénalités logistiques : des précisions de l’administration 150 150 Gescompo

Les ministères de l’Agriculture et de l’Economie présentent leurs lignes directrices en matière de pénalités logistiques sous la forme d’une foire aux questions. Que faut-il en retenir ?


Des questions/réponses sur les pénalités logistiques

Pour rappel, les pénalités logistiques correspondent à des pénalités infligées à un fournisseur si celui-ci n’exécute pas correctement ses engagements contractuels.

Instituées par la loi dite « Egalim 2 » en octobre 2021, les pénalités logistiques obéissent à des règles très précises que l’administration a souhaité éclaircir.

Ces règles sont établies « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux ». Elles peuvent être consultées ici sous forme de questions/réponses.

A titre d’exemple, vous y trouverez des précisions concernant :

  • la notion de marge d’erreur ;
  • la notion de marge d’erreur ;
  • l’interdiction de la déduction d’office ;
  • la notion de circonstances indépendantes de la volonté des parties ;
  • etc.

Source : Actualité du 11 juillet 2022 de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

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