Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2018
Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2018, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :
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Jusqu’à 3 760 € |
1/20 |
Jusqu’à 313,33 € |
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> 3 760 € et ≤ 7 340 € |
1/10 |
> 313,33 € et ≤ 611,67 € |
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> 7 340 € et ≤ 10 940 € |
1/5 |
> 611,67 € et ≤ 911,67 € |
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> 10 940 € et ≤ 14 530 € |
1/4 |
> 911,67 € et ≤ 1 210,83 € |
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> 14 530 € et ≤ 18 110 € |
1/3 |
> 1 210,83 € et ≤ 1 509,17 € |
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> 18 110€ et ≤ 21 760 € |
2/3 |
> 1 509,17 € et ≤ 1 813,33 € |
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> 21 760 € |
En totalité |
> 1 813,33 € |
Pour information :
- les seuils sont augmentés d’un montant de 1 440 € (par an) ou de 120 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé ;
- la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 545,48 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017 (272,74 € pour Mayotte) ou 550, 93 € à compter des allocations due au titre du mois d’avril 2018 (275,47 € pour Mayotte) ;
- pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable équivalant au montant du RSA.
Sources :
- Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
- Décret n°2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
- Décret n°2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
- Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
- Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte